Conditions Générales de vente
SARL NSGP INFO
27 Avenue Victor Louis Bachelar, Bureau 13
17300 Rochefort
05 46 99 25 19
https://www.nsgp-info.com
SIRET : 84348750500029
TVA : FR53843487505
RCS : 2018B01203
OBJET
Toutes prestations accomplies par NSGP INFO impliquent l’adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente décrites ci-après, détaillant les droits et obligations de NSGP INFO et de son client dans le cadre d’une prestation de service informatique. Toutes prestations accomplies par NSGP INFO pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
PRIX
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros.
NSGP INFO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que NSGP INFO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours maximum à compter de sa date d’émission).
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti par le prestataire en cas de paiement anticipé d’un service proposé par NSGP INFO.
MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
NSGP INFO se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.
REMISE
Des remises pourront être octroyées par NSGP INFO. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total.
RETARD DE PAIEMENT
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture, il devra verser à NSGP INFO une pénalité de retard journalière. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux Refi de la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement à ces pénalités.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de NSGP INFO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, le prestataire NSGP INFO n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par NSGP INFO des obligations contractuelles du devis, de la commande, d’un contrat de maintenance ou des présentes conditions générales de vente.
LOCATION OU VENTE DE MATERIEL INFORMATIQUE
Concernant la location ou la vente de matériel informatique, NSGP INFO garantie les pièces neuve pendant deux ans minimum et garantie les pièces d’occasion ainsi que la main d’œuvre pendant trois mois. Néanmoins, la garantie ne fonctionnera pas s'il est avéré qu'il y a une mauvaise utilisation logicielle ou matérielle.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
NSGP INFO conserve la propriété des biens vendus conformément au code de la propriété intellectuelle - article L111 et suivants-, et au code des droits d'auteurs, toute utilisation, même partielle, des contenus visuels, ou de programmation de ce site, doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit des auteurs respectifs. Toute utilisation illégale des contenus donnera systématiquement lieu à des poursuites et à l'acquittement de droits d'auteurs, ainsi qu'au remboursement par le contrevenant de l'intégralité des frais techniques et juridiques engagés.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
En application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Toutes nos données sont conservées deux ans après la fin de l’exécution de tout contrat ou vente.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de consultation, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le client peut en faire la demande en contactant :
LIVRAISON
Le délai de livraison ne démarrera qu’à partir de la réception par NSGP INFO du cahier des charges dûment rempli par le client.
La livraison est effectuée soit par un avis de mise à disposition soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement une garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
LIMITES DE RESPONSABILITE
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée, NSGP INFO ne saurait être responsable des données du client qui seraient endommagées ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de NSGP INFO devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client, le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de NSGP INFO en cas d’endommagement ou de perte de données.
NSGP INFO n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. NSGP INFO ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels ou du matériel fourni après une prestation.
D’une manière générale, NSGP INFO ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice financier, commercial ou moral d’aucune sorte, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et sera porté au Tribunal de LA ROCHELLE (17)
Fait à Rochefort (17), le 02/01/2025